La loi du marché

Loi n 2003-710 du 1 août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 1. Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou lapologie de tels actes relevant de larticle 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de larticle 227-23 du même code le justifient lautorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de larticle 6 de la présente.

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Au cas où le marché est affecté ou susceptible de lêtre dans plus dun pays le demandeur devrait pouvoir dans certains cas choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie.

. La loi applicable aux obligations non contractuelles de ce type devrait être celle du pays du marché affecté ou susceptible de lêtre. La constitution dune offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux soit par la remise sur le marché de logements vacants soit par la construction de nouveaux logements sociaux dont la conception sécarte résolument des errements du passé. Ces logements seront.